Transmission des demandes d'assistance judiciaire : Protocole additionnel à l'accord européen STE no 179 ouvert à la signature à Moscou, le 4 octobre 2001 et rapport explicatif
Başlık:
Transmission des demandes d'assistance judiciaire : Protocole additionnel à l'accord européen STE no 179 ouvert à la signature à Moscou, le 4 octobre 2001 et rapport explicatif
ISBN:
9789287147646
Yayın Bilgisi:
Strasbourg : Conseil de l'Europe, 2001
Fiziksel Tanım:
1548 s. ; 24 cm.